Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) - Padel Élite

Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société Padel Élite (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Produits
Les produits vendus par Padel Élite sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union européenne. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur.

Article 3 - Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen mentionné sur le site, et est exigible à la commande.

Article 4 - Commandes
Toute commande passée sur le site constitue un engagement ferme et définitif du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de non-paiement.

Article 5 - Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité en cas de retard. Le transfert des risques intervient dès la réception de la commande par le Client.

Article 6 - Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine, non utilisés, et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur.

Article 7 - Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, détérioration volontaire ou d’usure normale du produit.

Article 8 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de profit consécutifs à l’utilisation des produits vendus. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 9 - Données personnelles
Les informations collectées lors des commandes font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des clients et des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 10 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (grève, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, etc.).

Article 11 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 - Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site.

Contact
Pour toute question ou demande d’information, le Client peut contacter le service client de Padel Élite via l’adresse email indiquée sur le site.